Conditions générales de vente

Version applicable à compter du 10/08/2026

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1. Identité du prestataire

Les prestations sont proposées par :

Stéphane Roger – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Attractive Cooking
30 boulevard de la Liberté – 18000 Bourges
SIREN : 851 022 426
SIRET : 851 022 426 00015
RCS Bourges
TVA intracommunautaire : FR33851022426
Téléphone : 06 50 46 51 20
E-mail : contact@attractivecooking.fr

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations réalisées par Attractive Cooking pour les particuliers et les professionnels : chef privé, chef à demeure, réceptions, prestations en entreprise et prestations culinaires convenues par devis.

Le devis précise le menu, la date, le lieu, le nombre de convives, les services inclus et le prix.

En cas de différence, les conditions particulières inscrites sur le devis prévalent sur les présentes conditions générales.

3. Réservation

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La réservation devient ferme après :

• acceptation écrite ou signature du devis ;

• acceptation des présentes conditions ;

• encaissement de l’acompte prévu au devis.

Avant ces trois étapes, la date n’est pas définitivement réservée.

La somme versée est un acompte. Elle engage Attractive Cooking et le client à respecter la réservation.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Pour les professionnels, le devis présente les montants hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises.

Le devis précise notamment si les achats alimentaires, le personnel de service, la vaisselle, le déplacement, les péages ou l’hébergement sont inclus.

Pour les séjours avec chef à demeure, les achats alimentaires sont remboursés au coût réel, sauf disposition différente indiquée sur le devis.

Le prix ne peut être modifié après acceptation du devis, sauf demande supplémentaire du client ou modification acceptée par écrit.

5. Paiement

Le montant de l’acompte et la date de paiement du solde sont indiqués sur le devis.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Attractive Cooking.

En l’absence de paiement à la date prévue, Attractive Cooking peut suspendre ou ne pas commencer la prestation. Les conditions d’annulation restent alors applicables.

6. Absence de droit de rétractation

Les prestations de restauration et les activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

La réservation devient donc ferme dès la conclusion du contrat, sous réserve des conditions d’annulation ci-dessous.

7. Annulation par le client

Toute annulation doit être envoyée par écrit à contact@attractivecooking.fr.

Le délai est calculé entre la réception de l’annulation et le premier jour de la prestation.

En cas d’annulation :

• plus de 60 jours avant la prestation : 10 % du montant du devis est due ;

• de 60 à 31 jours avant la prestation : 25 % du montant total du devis est due ;

• 30 jours ou moins avant la prestation : 50 % du montant total du devis est due ;

• 7 jours ou moins avant la prestation : 75 % du montant total du devis est due ;

Le solde remboursable est versé dans un délai maximal de 15 jours.

Une demande de report est considérée comme une annulation, sauf si Attractive Cooking accepte par écrit de transférer la réservation à une autre date.

8. Nombre de convives

Le nombre définitif de convives doit être confirmé au plus tard 15 jours avant la prestation.

Après cette date, une diminution du nombre de convives ne réduit pas le prix convenu.

Toute personne supplémentaire est soumise à l’accord préalable d’Attractive Cooking et fait l’objet d’une facturation complémentaire.

Avant le délai de 15 jours, une modification du nombre de convives peut entraîner une révision du prix par personne, du personnel ou des frais fixes.

9. Allergies et régimes alimentaires

Le client doit communiquer par écrit toutes les allergies, intolérances et contraintes alimentaires au plus tard 15 jours avant la prestation.

Attractive Cooking confirme la faisabilité des adaptations demandées. Les informations relatives aux allergènes réglementés sont mises à disposition du client.

Dans une cuisine privée ou partagée, l’absence totale de traces d’un allergène ne peut être garantie, sauf engagement exprès accepté par Attractive Cooking.

Attractive Cooking ne peut être tenu responsable des conséquences d’une information absente, tardive ou inexacte communiquée par le client, sauf faute directement imputable au prestataire.

10. Menus et produits

Les menus sont établis selon le devis accepté.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit, Attractive Cooking peut le remplacer par un produit de qualité et de valeur équivalentes. Le client est informé lorsqu’un changement modifie sensiblement le menu.

Toute demande de modification tardive reste soumise à la disponibilité des produits et peut entraîner un supplément.

11. Conditions d’intervention

Le client garantit l’accès au lieu de la prestation aux horaires convenus.

Il met à disposition une cuisine propre, fonctionnelle et équipée d’eau potable, d’électricité, de froid et d’un espace de travail suffisant.

Les enfants, invités et animaux doivent rester à distance de la zone de préparation pendant l’intervention.

Lorsque la prestation a lieu dans une propriété louée, le client s’assure que le propriétaire autorise l’intervention d’un chef et de son équipe.

Tout retard, attente ou prolongation demandé par le client peut entraîner une facturation supplémentaire, après information du client.

12. Équipe et service

Attractive Cooking peut faire intervenir des cuisiniers, maîtres d’hôtel ou collaborateurs qualifiés sous sa responsabilité.

Lorsque la présence personnelle de Stéphane Roger constitue une condition essentielle de la prestation, cette précision doit figurer expressément sur le devis.

La casse ou la perte de vaisselle, de matériel ou de linge fourni par Attractive Cooking peut être facturée à sa valeur de remplacement lorsqu’elle est imputable au client ou à ses invités.

13. Annulation par Attractive Cooking

En cas d’empêchement, Attractive Cooking peut proposer :

• un collaborateur qualifié ;

• une nouvelle date ;

• une prestation équivalente.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser ces solutions.

Si aucune solution n’est acceptée ou possible, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont intégralement remboursées dans un délai maximal de 15 jours, sans préjudice des droits légaux du client.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la prestation.

Les parties recherchent en priorité une nouvelle date. Si le report est impossible, le contrat est résolu et les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

Une météo défavorable ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure. Le client doit prévoir une solution de repli adaptée pour les prestations organisées en extérieur.

15. Retard de paiement des professionnels

Cette clause s’applique uniquement aux clients professionnels.

Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais engagés dépassent ce montant.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

16. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour établir les devis, organiser les prestations, gérer les paiements et respecter les obligations comptables et légales.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@attractivecooking.fr.

Les informations complètes figurent dans la Politique de confidentialité du site.

17. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à :

Attractive Cooking – Stéphane Roger
30 boulevard de la Liberté – 18000 Bourges
contact@attractivecooking.fr

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables, sans priver le client consommateur de ses droits.